CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT VTC ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE ET OBJET

La société VTC Aurore Toulouse, SASU, SIREN 999 074 792, dont le siège social est situé au 15 chemin des Palanque Nord, 31120 Portet-sur-Garonne, exploite une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) et une plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs partenaires indépendants.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de transport proposées par VTC Aurore Toulouse, soit directement par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, soit par des chauffeurs indépendants partenaires.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

2.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• par téléphone,
• par email,
• via un site internet ou une plateforme de réservation.

2.2 Informations obligatoires

Toute réservation doit impérativement mentionner :

• le nom et les coordonnées du client (adresse, email, téléphone),
• l’adresse du lieu de prise en charge,
• l’adresse du lieu d’arrivée (pour les transferts),
• la durée souhaitée (pour les mises à disposition),
• la date et l’heure de début de la prestation,
• le nombre de passagers et de bagages.

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation est valable pour une seule course ou une seule mise à disposition.

La prestation débute au lieu, à la date et à l’heure fixés lors de la réservation. Elle prend fin au retour du véhicule à son lieu de départ, sauf mention contraire.

En cas de retard du client, le chauffeur (conductrice de VTC Aurore Toulouse ou chauffeur indépendant partenaire) patientera 15 minutes sur le lieu de prise en charge. Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme due et facturée intégralement, sans possibilité de remboursement.

En cas d’absence du client au lieu de rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et facturée dans son intégralité.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit contacter immédiatement VTC Aurore Toulouse afin d’éviter la facturation intégrale de la prestation.

Coordonnées de l’entreprise :
Téléphone : 07 81 00 52 61

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 Respect du véhicule et du matériel

Le client s’engage à respecter le véhicule et le matériel mis à disposition par VTC Aurore Toulouse ou par ses chauffeurs partenaires.

Toute détérioration du véhicule, du matériel ou tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et fera l’objet d’une facturation.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, sauf s’ils sont placés dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

VTC Aurore Toulouse et/ou ses chauffeurs partenaires ne sauraient être tenus responsables des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs pendant la prestation. Toutefois, les objets retrouvés pourront être restitués au client. Les frais de restitution seront facturés au kilomètre en fonction de la distance parcourue.

4.2 Sécurité et comportement du client

Le client ne pourra en aucun cas exiger du chauffeur qu’il dépasse les limitations de vitesse ou qu’il commette une quelconque infraction au Code de la route.

Le chauffeur, qu’il soit exploitant de VTC Aurore Toulouse ou chauffeur indépendant partenaire, se réserve le droit de refuser toute instruction ou demande du client susceptible de compromettre la sécurité des passagers, du véhicule ou des autres usagers de la route.

Le chauffeur est un professionnel dont la responsabilité est engagée. Il a pour obligation de respecter et de faire respecter la réglementation en vigueur.

VTC Aurore Toulouse se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement du client mettant en danger la sécurité du chauffeur, du véhicule ou des passagers. Dans ce cas, la prestation sera facturée dans son intégralité.

Les clients en état d’ivresse manifeste, ayant un comportement agressif, insultant ou inapproprié, ne seront pas admis à bord du véhicule. La prestation sera alors facturée intégralement.

4.3 Bagages et modifications de trajet

Le volume de bagages transportés doit être adapté à la capacité du véhicule. Les bagages demeurent sous la responsabilité des passagers pendant toute la durée de la prestation.

Toute modification du trajet demandée par le client ou son donneur d’ordre pourra entraîner un supplément tarifaire, qui sera facturé au client.

4.4 Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, assuré soit par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, soit par un chauffeur indépendant partenaire,
• la mise à disposition d’un chauffeur professionnel s’exprimant au minimum en langue française,
• l’assurance professionnelle couvrant les passagers transportés à titre onéreux,
• les kilomètres parcourus conformément au trajet défini lors de la réservation,
• l’entretien du véhicule,
• le carburant,
• la durée définie lors de la réservation de la prestation,
• le transport des bagages du client, dans la limite de la capacité du véhicule,
• la mise à disposition à bord de services de courtoisie (bouteille d’eau et chargeurs de téléphone), sous réserve de disponibilité,
• le coût des péages, sauf mention contraire.

4.5 Prestations non incluses

• Ne sont pas inclus dans la prestation, sauf accord contraire :
• les frais de stationnement,
• les frais d’entrée sur les sites,
• les droits d’accès,
• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur,
• toute dépense engagée à la demande du client non prévue lors de la réservation.
• Ces frais restent à la charge du client.

ARTICLE 5 – TARIFS ET TVA

5.1 Tarifs

Les tarifs communiqués par VTC Aurore Toulouse sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes
taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les tarifs issus d’un simulateur ou d’une estimation sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en
fonction des conditions réelles de la prestation (horaires, durée, itinéraire, contraintes particulières).

Le tarif applicable est celui validé lors de la réservation effectuée en amont par le client. Toute modification
de la prestation demandée sur place (changement d’itinéraire, arrêt supplémentaire, prolongation de
durée, temps d’attente, etc.) donnera lieu à un supplément tarifaire payable directement à bord du
véhicule, par carte bancaire ou en espèces.

Les prix sont établis par véhicule, quel que soit le nombre de passagers transportés, dans la limite de la
capacité du véhicule.

5.2 TVA

Conformément à la réglementation en vigueur :

• un taux de TVA de 10 % est applicable aux prestations de transfert et aux trajets classiques,
• un taux de TVA de 20 % est applicable aux prestations de mise à disposition horaire.

5.3 TVA et commission – chauffeurs et VTC Aurore Toulouse

Les prestations de transport peuvent être réalisées soit par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, soit
par un chauffeur indépendant partenaire.

Lorsque la prestation est réalisée par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, la TVA applicable est de
10 % pour les courses classiques et les prestations de transfert, et de 20 % pour les prestations de mise à
disposition horaire.

Lorsque la prestation est réalisée par un chauffeur indépendant partenaire, la TVA est appliquée selon
son propre statut fiscal (avec ou sans TVA).

Dans tous les cas, VTC Aurore Toulouse perçoit une commission de 20 % sur le montant de la
prestation. Cette commission est soumise à une TVA de 20 %.

Le prix payé par le client reste le même, sauf modification de la prestation demandée par le client.

ARTICLE 6 – ANNULATION, RETARD ET ABSENCE DU CLIENT

En cas de retard du client, le chauffeur (conductrice de VTC Aurore Toulouse ou chauffeur indépendant
partenaire) patientera sur le lieu de prise en charge pendant un délai maximum de 15 minutes.

Au-delà de ce délai d’attente, la prestation sera considérée comme due et facturée intégralement au
client, sans possibilité de remboursement.

En cas d’absence du client au lieu de rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et facturée
dans son intégralité.

Dans le cadre des prestations réglées à bord du véhicule, le chauffeur s’engage, dans la mesure du
possible, à vérifier la présence du client en le contactant par appel téléphonique et/ou par message SMS
avant de considérer la course comme annulée.

Cette démarche vise à limiter les absences injustifiées et les situations de non-paiement. Toutefois,
l’impossibilité de joindre le client ne saurait remettre en cause la facturation de la prestation due.

En cas d’absence du client dans le cadre d’un paiement prévu à bord du véhicule, VTC Aurore Toulouse
se réserve le droit d’engager toute démarche nécessaire au recouvrement des sommes dues.

Le montant de la prestation impayée pourra, le cas échéant, être imputé sur de futures prestations
réservées par le client, sous réserve de son accord ou conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations sont payables au comptant, en euros, soit en ligne, soit à bord du véhicule lors de la prise
en charge du client.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• espèces,
• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

Le client ayant effectué la réservation demeure seul responsable du paiement de la prestation, y compris
en cas de défaillance de l’utilisateur du service.

Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de durée ou de kilométrage sera facturé conformément aux tarifs en vigueur.

Toute course commencée est due dans son intégralité.
Par dérogation, un paiement différé peut être accordé lorsque cela est expressément prévu dans un contrat ou un bon de commande établi en amont entre le client et VTC Aurore Toulouse. Dans ce cas, les modalités de règlement (délais, conditions et moyens de paiement) sont définies dans le contrat ou le bon de commande.

ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

VTC Aurore Toulouse agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le client et les chauffeurs VTC, qu’ils soient exploités directement par l’entreprise ou indépendants partenaires.

Lorsque la prestation est réalisée par un chauffeur indépendant partenaire, celui-ci agit sous sa propre responsabilité professionnelle, civile et pénale.

Le chauffeur indépendant partenaire ou la conductrice de VTC Aurore Toulouse engage seul sa responsabilité en cas de litige, dommage, accident, infraction, retard ou manquement dans l’exécution de la prestation.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des fautes, négligences ou manquements commis par un chauffeur indépendant partenaire.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des retards liés aux transports ferroviaires ou aériens.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : embouteillages, accidents, routes barrées, travaux, manifestations, conditions météorologiques, interventions des forces de l’ordre, des services de secours ou des douanes, cas de force majeure (liste non exhaustive).

ARTICLE 9 – STATUT DES CHAUFFEURS PARTENAIRES

Les chauffeurs partenaires exercent leur activité en totale indépendance. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni représentants de VTC Aurore Toulouse. Aucun lien de subordination n’existe entre la plateforme et les chauffeurs partenaires.

Le chauffeur est libre d’accepter les courses qu’il souhaite.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR PARTENAIRE

Le chauffeur partenaire s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations, licences, assurances et documents obligatoires nécessaires à l’exercice de l’activité VTC, valides et à jour.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CHAUFFEUR PARTENAIRE

Le chauffeur partenaire assume seul la responsabilité de la prestation de transport qu’il réalise dès la prise en charge du client.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des actes, fautes, négligences ou manquements du chauffeur partenaire.

ARTICLE 12 – PORTEUR D’AFFAIRES

Est considéré comme porteur d’affaires toute personne physique ou morale qui apporte des clients ou missions à VTC Aurore Toulouse.

Le porteur d’affaires agit en toute indépendance.

ARTICLE 13 – CONFORT ET SERVICES À BORD

Le chauffeur partenaire s’engage à assurer un service de qualité.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VTC Aurore Toulouse.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

Si une clause du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour VTC Aurore Toulouse de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.