CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT VTC ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE ET OBJET

La société VTC Aurore Toulouse, SASU, SIREN 999 074 792, dont le siège social est situé au 15 chemin des Palanque Nord, 31120 Portet-sur-Garonne, exploite une activité de transport de personnes avec chauffeur (VTC) et une plateforme de mise en relation entre clients et chauffeurs partenaires indépendants.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de transport proposées par VTC Aurore Toulouse, soit directement par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, soit par des chauffeurs indépendants partenaires.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS

2.1 Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• par téléphone,
• par email,
• via un site internet ou une plateforme de réservation.

2.2 Informations obligatoires

Toute réservation doit impérativement mentionner :

• le nom et les coordonnées du client (adresse, email, téléphone),
• l’adresse du lieu de prise en charge,
• l’adresse du lieu d’arrivée (pour les transferts),
• la durée souhaitée (pour les mises à disposition),
• la date et l’heure de début de la prestation,
• le nombre de passagers et de bagages.

ARTICLE 3 – PRESTATION

La prestation est valable pour une seule course ou une seule mise à disposition.

La prestation débute au lieu, à la date et à l’heure fixés lors de la réservation. Elle prend fin au retour du véhicule à son lieu de départ, sauf mention contraire.

En cas de retard du client, le chauffeur (conductrice de VTC Aurore Toulouse ou chauffeur indépendant partenaire) patientera 15 minutes sur le lieu de prise en charge. Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme due et facturée intégralement, sans possibilité de remboursement.

En cas d’absence du client au lieu de rendez-vous, la prestation sera considérée comme due et facturée dans son intégralité.

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit contacter immédiatement VTC Aurore Toulouse afin d’éviter la facturation intégrale de la prestation.

Coordonnées de l’entreprise :
Téléphone : 07 81 00 52 61

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 Respect du véhicule et du matériel

Le client s’engage à respecter le véhicule et le matériel mis à disposition par VTC Aurore Toulouse ou par ses chauffeurs partenaires.

Toute détérioration du véhicule, du matériel ou tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et fera l’objet d’une facturation.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.

Les animaux ne sont pas admis dans le véhicule, sauf s’ils sont placés dans une cage ou un sac prévu à cet effet.

VTC Aurore Toulouse et/ou ses chauffeurs partenaires ne sauraient être tenus responsables des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs pendant la prestation. Toutefois, les objets retrouvés pourront être restitués au client. Les frais de restitution seront facturés au kilomètre en fonction de la distance parcourue.

4.2 Sécurité et comportement du client

Le client ne pourra en aucun cas exiger du chauffeur qu’il dépasse les limitations de vitesse ou qu’il commette une quelconque infraction au Code de la route.

Le chauffeur, qu’il soit exploitant de VTC Aurore Toulouse ou chauffeur indépendant partenaire, se réserve le droit de refuser toute instruction ou demande du client susceptible de compromettre la sécurité des passagers, du véhicule ou des autres usagers de la route.

Le chauffeur est un professionnel dont la responsabilité est engagée. Il a pour obligation de respecter et de faire respecter la réglementation en vigueur.

VTC Aurore Toulouse se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement du client mettant en danger la sécurité du chauffeur, du véhicule ou des passagers. Dans ce cas, la prestation sera facturée dans son intégralité.

Les clients en état d’ivresse manifeste, ayant un comportement agressif, insultant ou inapproprié, ne seront pas admis à bord du véhicule. La prestation sera alors facturée intégralement.

4.3 Bagages et modifications de trajet

Le volume de bagages transportés doit être adapté à la capacité du véhicule. Les bagages demeurent sous la responsabilité des passagers pendant toute la durée de la prestation.

Toute modification du trajet demandée par le client ou son donneur d’ordre pourra entraîner un supplément tarifaire, qui sera facturé au client.

4.4 Contenu de la prestation

La prestation comprend :

• la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, assuré soit par la conductrice de VTC Aurore Toulouse, soit par un chauffeur indépendant partenaire,
• la mise à disposition d’un chauffeur professionnel s’exprimant au minimum en langue française,
• l’assurance professionnelle couvrant les passagers transportés à titre onéreux,
• les kilomètres parcourus conformément au trajet défini lors de la réservation,
• l’entretien du véhicule,
• le carburant,
• la durée définie lors de la réservation de la prestation,
• le transport des bagages du client, dans la limite de la capacité du véhicule,
• la mise à disposition à bord de services de courtoisie (bouteille d’eau et chargeurs de téléphone), sous réserve de disponibilité,
• le coût des péages, sauf mention contraire.

4.5 Prestations non incluses

• Ne sont pas inclus dans la prestation, sauf accord contraire :
• les frais de stationnement,
• les frais d’entrée sur les sites,
• les droits d’accès,
• les frais de repas et d’hébergement du chauffeur,
• toute dépense engagée à la demande du client non prévue lors de la réservation.
• Ces frais restent à la charge du client.

ARTICLE 8 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

VTC Aurore Toulouse agit en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre le client et les chauffeurs VTC, qu’ils soient exploités directement par l’entreprise ou indépendants partenaires.

Lorsque la prestation est réalisée par un chauffeur indépendant partenaire, celui-ci agit sous sa propre responsabilité professionnelle, civile et pénale.

Le chauffeur indépendant partenaire ou la conductrice de VTC Aurore Toulouse engage seul sa responsabilité en cas de litige, dommage, accident, infraction, retard ou manquement dans l’exécution de la prestation.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des fautes, négligences ou manquements commis par un chauffeur indépendant partenaire.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des retards liés aux transports ferroviaires ou aériens.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment : embouteillages, accidents, routes barrées, travaux, manifestations, conditions météorologiques, interventions des forces de l’ordre, des services de secours ou des douanes, cas de force majeure (liste non exhaustive).

ARTICLE 9 – STATUT DES CHAUFFEURS PARTENAIRES

Les chauffeurs partenaires exercent leur activité en totale indépendance. Ils ne sont ni salariés, ni mandataires, ni représentants de VTC Aurore Toulouse. Aucun lien de subordination n’existe entre la plateforme et les chauffeurs partenaires.

Le chauffeur est libre d’accepter les courses qu’il souhaite.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR PARTENAIRE

Le chauffeur partenaire s’engage à disposer de l’ensemble des autorisations, licences, assurances et documents obligatoires nécessaires à l’exercice de l’activité VTC, valides et à jour.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CHAUFFEUR PARTENAIRE

Le chauffeur partenaire assume seul la responsabilité de la prestation de transport qu’il réalise dès la prise en charge du client.

VTC Aurore Toulouse ne saurait être tenue responsable des actes, fautes, négligences ou manquements du chauffeur partenaire.

ARTICLE 12 – PORTEUR D’AFFAIRES

Est considéré comme porteur d’affaires toute personne physique ou morale qui apporte des clients ou missions à VTC Aurore Toulouse.

Le porteur d’affaires agit en toute indépendance.

ARTICLE 13 – CONFORT ET SERVICES À BORD

Le chauffeur partenaire s’engage à assurer un service de qualité.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation commerciale, conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de VTC Aurore Toulouse.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES

Si une clause du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Le fait pour VTC Aurore Toulouse de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.